SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L’ESCALADE ET DU CANYON

Contribution économique territoriale (ou ex taxe pro) pour les AUTOENTREPRENEURS

09/12/2010

 

Les auto-entrepreneurs exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant 3 ans SOUS CONDITIONS

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle remplacée depuis janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET), en sont exonérés dans les mêmes conditions.

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneur depuis le 1er avril 2010, sont donc exemptés de la nouvelle contribution pour l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les 2 années civiles suivantes.

Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er septembre 2010, l’exonération s’applique aux années 2010, 2011 et 2012. L’auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013.

Attention, pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de :

·                         opter pour le versement fiscal libératoire, soit lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur, soit en déclarant l’option au moyen du formulaire n°13843*01

·                         et déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°1418701) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises :

·                         concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 â‚¬),

·                         concernant la CVAE, les auto-entrepreneurs en restent exemptés, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 â‚¬.

Article 1464 K du Code général des impôts Légifrance