jurisprudence Tapoul
Une jurisprudence qui pourrait bien compter sur le canyon en rapport aux propriétés privées...
ci joint l'explication par N. Apicella et E. Alexis, les deux représentants canyon pour la FF escalade et spéléo.
Bonjour,
Comme nous vous le disions le 19 juin dernier juin dernier, dans l’affaire du Tapoul, le Tribunal de Grande Instance de Mende a décidé de débouter les propriétaires demandeurs. Ces derniers n’ayant pas fait appel de cette décision, le dossier est clos.
Dans cette affaire le tribunal a considéré que l'atteinte au droit de propriété des riverains suppose « …/des stationnements, embarquements, piétinements, débarquements de quelque durée sur le lit ou sur les berges, autres que de simples contacts sans conséquence avec ceux-ci rendus inévitables par la pratique d'un sport en eaux vives/… ».
Il y a là une évolution sensible de la jurisprudence qui ne tolérait jusque-là qu'un empiètement en cas de nécessité. Dans son arrêt du 4 juin 1992, la cour d'appel de Riom avait en effet jugé que le droit de circulation sur les cours d'eau non domaniaux « /implique, en cas de nécessité, de pouvoir prendre pied partiellement sur les ouvrages et de manière instantanée sur le lit ou sur les berges de la rivière, sans que cela puisse être considéré comme un fait attentatoire au droit de propriété/ ».
Dans l’affaire du Tapoul, le TGI de Mende ne fait pas référence à une quelconque "nécessité", mais seulement « à des contacts rendus inévitables par la pratique d'un sport en eaux vives ». Il considère donc que le fait de poser le pied sur le lit et sur les berges du cours d'eau à l'occasion de la descente d'un canyon ne constitue pas en soi une violation du droit de propriété des riverains. Le même TGI prend soin toutefois de rappeler, dans le dispositif de son jugement, que « /les organisations sportives sont sans droit de prendre pied ni de faire prendre pied, sauf cas de force majeure, sur la propriété des demandeurs /», ce qui apparaît un peu contradictoire avec ce qui précède.
En atténuant la notion de violation du droit de propriété par la pratique des sports de nature, cette décision devrait faciliter dorénavant la gestion des conflits qui opposent les pratiquants et les propriétaires. Néanmoins, la décision du TGI de Mende rappelle l’importance du droit de propriété et nous invite à continuer à travailler dans le sens de la conciliation et de la concertation.
Cordialement
Norbert APICELLA
Conseiller Technique National
Auprès de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade
Eric ALEXIS
Conseiller Technique National
Auprès de la Fédération Française de Spéléologie